Ouverture et renvoi du procès de 29 Tunisiens accusés de com

Mauvais traitements subis par 30 prévenus au cours d'une audience

Cas TUN 171207
Usage excessif de la force/ Mauvais traitements/ Absence de garanties d’une procédure régulière/ Allégations de torture/ Crainte pour la sécurité

Le Secrétariat international de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) requiert votre intervention dans la situation suivante en Tunisie.
Brève description des faits

Le Secrétariat international de l’OMCT a été informé par le Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT), organisation membre du réseau SOS-Torture de l’OMCT, des mauvais traitements subis par 30 prévenus[1] au cours d’une audience par plusieurs agents de la Brigade d’intervention rapide à Tunis, le 15 décembre 2007.

Selon les informations reçues, le 15 décembre 2007, 30 jeunes âgés entre 21 et 36 ans, comparaissant dans l’affaire N° 14502/4 en vertu de la loi anti terroriste, ont été battus avec des matraques par plusieurs agents de la Brigade d’intervention rapide qui ont fait irruption dans la salle au cours de l’audience présidée par le juge Mehrez Hammami. Cette intervention se serait produite juste après que les avocats eussent demandé le rapport de l’affaire afin de permettre aux avocats, ayant été commis d’office par le Conseil de l’ordre, de prendre connaissance du dossier et de rendre visite à leurs clients. Le Bâtonnier aurait demandé le report en formulant plusieurs requêtes au nom de la défense et parmi elles, l’accès au dossier original de l’affaire, parce que les dates de l’arrestation auraient été effacées de la copie remise aux avocats qui avaient pu accéder au dossier.

Toutefois, selon les mêmes informations, le président aurait rejeté en bloc les demandes de la défense et annoncé qu’il allait entamer l’interrogatoire des prévenus tout en procédant à la lecture de l’acte d’accusation suite à quoi la défense aurait protesté contre cette atteinte à ses droits avec l’appui des prévenus. Plusieurs agents de la Brigade d’intervention rapide auraient ensuite fait irruption dans la salle d’audience et se seraient jetés sur les prévenus en les frappant violemment de leurs matraques et en les évacuants de la salle sous les coups. Malgré les protestations des avocats, le président aurait poursuivi la lecture de l’acte d’accusation provoquant le retrait en bloc de la défense.

Par ailleurs, selon les informations, le père d’un prévenu, M. Moncef Al Jaziri, aurait été arrêté et détenu plusieurs heures dans le palais de justice, accusé d’avoir perturber l’audience.

Selon les informations, ces 30 individus ont été arrêtés entre la deuxième quinzaine de décembre 2006 et la première semaine de janvier 2007 dans plusieurs villes du pays, suspectés d’avoir des liens avec le groupe responsable des confrontations armées avec les forces de l’ordre qui ont eu lieu dans la banlieue sud de Tunis en fin décembre 2006 et qui se sont soldées par la mort de 12 d’entre aux et de membres de l’armée. Selon les informations, leurs avocats ont affirmé qu’ils ont été systématiquement torturés dans les locaux du Ministère de l’Intérieur et que les PV de garde à vue ont été falsifiés. Ils auraient été transférés en prison après plus d’un mois de détention et auraient été à nouveau torturés en prison et soumis à des traitements dégradants. Ils auraient été cagoulés et passés à tabac et obligés de dormir à même le sol, privés de couvertures, en plein hiver. Par ailleurs, leurs avocats se sont plaints qu’ils arrivaient au parloir pour la visite les yeux bandés et les mains et les jambes entravés. Ils seraient actuellement toujours privés de promenade.

Le Secrétariat international de l’OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant à l’usage excessif de la force par la Brigade d’intervention rapide et les mauvais traitements induits. Par ailleurs, l’OMCT est préoccupée par les allégations de torture en détention et les irrégularités dans la procédure. L’OMCT rappelle que la Tunisie est partie à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui prohibent la torture et les mauvais traitements. En lien avec leurs obligations sous ces traités, les autorités tunisiennes doivent veiller à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. Par ailleurs, l’article 15 de ladite Convention stipule que «tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite». L’OMCT rappelle également les autorités judiciaires à se conformer à tous les principes internationaux reconnus en matière de procès équitable et de garantir en toutes circonstances la liberté de leurs ressortissants, en se conformant à l’article 9.1 du PIDCP qui stipule que « nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire ». L’OMCT est également vivement préoccupée par les conditions de détention de ces individus. L’OMCT prie les autorités tunisiennes de garantir en toutes circonstances leur intégrité physique et psychologique, en se conformant à l’article 10.1 du PIDCP qui dit que « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » et à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

TUNIS-TAP- La Chambre criminelle près le tribunal de première instance de Tunis a rendu, dans la matinée du dimanche 30 décembre, son jugement dans l'affaire du groupe impliqué dans les actes terroristes perpétrés, vers la fin du mois de décembre de l'année dernière, dans la région de Soliman et dont le bilan est de 2 morts et 3 blessés parmi les forces de l'ordre et 12 morts parmi les membres du groupe terroriste




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ainsi que l'arrestation de tous les autres membres de ce groupe.


Il ressort du jugement que la culpabilité de tous les inculpés a été établie du chef d'incitation des gens à


s'attaquer les uns aux autres et à provoquer le désordre


et le meurtre sur le territoire tunisien dans le cadre d'une entreprise terroriste collective visant à semer la terreur parmi la population, hormis les dénommés Khelifa El Graoui, Nafti El Banneni, Mohamed Khelil Zendah et Zouheir Jerid, condamnant sur cette base Imed Ben Ameur et Sabeur Ragoubi à la peine de mort, Sahbi Nasri, Fethi Salhi, Wael El Amemi, Mohamed Beltifa, Ali El Arfaoui, Mokhles Ammar, Ramzi El Ifi, Oussama El Abedi à l'emprisonnement perpétuité, Ali Essassi, Zied Essid, Mohamed Amine El Jaziri, Badr Eddine El Ksouri, Taoufik Lahouimdi, Majdi Latrach, Ahmed El Mrabet, à trente ans d'emprisonnement, Jaouher Slama, Mohamed Amine Dhiab à vingt ans d'emprisonnement, El Kamel Om Heni, Jaouhar El Kassar à quinze ans d'emprisonnement, Mehdi El Haj Ali, Mohamed El Bakhti à douze ans d'emprisonnement, Hatem El Raiebi, Jamel Eddine El Mallekh à dix ans d'emprisonnement


et Marouane Khelif à huit ans d'emprisonnement.


Le tribunal a en outre établi leur culpabilité quant aux


autres chefs d'accusation retenus contre eux, excepté Wael El Amemi, décidant du non lieu à son encontre pour la


tentative de meurtre qui lui est reprochée.


Le Tribunal a de même estimé qu'il y avait lieu à concours réel d'infractions quant aux autres chefs d'accusation établis à leur encontre devant être considérés comme faisant partie intégrante de l'infraction principale d'incitation des gens à s'attaquer les uns aux autres et à provoquer le désordre et le meurtre sur le


territoire tunisien.


Le jugement a d'autre part établi la culpabilité de Khalifa El Graoui, Nafti El Banneni et Mohamed Khalil Zendah pour appartenance à une organisation terroriste les condamnant à des peines d'emprisonnement de sept ans pour le premier, à six ans d'emprisonnement pour le second et à cinq ans d'emprisonnement pour le troisième d'entre eux.


La culpabilité de Zouheir Jerid a été de même établie pour


détention, port et transport de produits explosifs. Il a


été condamné à cinq ans d'emprisonnement. Un non lieu a


été prononcé à leur encontre pour les autres chefs


d'inculpation dont ils sont poursuivis.


Le tribunal a de même décidé de placer tous les inculpés, excepté Imed Ben Ameur et Sabeur Ragoubi sous le régime du contrôle administratif pendant cinq années et la confiscation des sommes d'argent, voitures, armes, munitions ainsi que l'ordinateur saisis au profit de l'Etat.


Le tribunal, a par ailleurs, décidé de la recevabilité de l'action civile quant à la forme sans en connaître quant au fond, étant donné que la partie civile s'est réservée le droit de demander réparation ultérieurement.





Le tribunal rend son jugement


Au cours de l'audience qui s'est ouverte dans la matinée


d'avant hier (samedi 29 décembre) et qui s'est poursuivie jusqu'au lendemain matin, les 30 inculpés ont comparu en état d'arrestation devant le tribunal. Il a été procédé à leur


interrogatoire, pour les faits pour lesquels ils sont poursuivis, en présence de leurs avocats qui ont été


autorisés à leur poser toutes les questions jugées


nécessaires à apporter les éclaircissements sur les


circonstances de l'affaire.


Ces interrogatoires ayant duré neuf heures, le tribunal


a décidé de suspendre l'audience pour la poursuivre


ultérieurement avec les plaidoiries des avocats de la


partie civile, représentant les héritiers des deux agents


de l'ordre, victimes de ces actes de violence. Les avocats


de la partie civile ont tenu à présenter leurs plaidoiries


relevant la gravité des crimes commis par les accusés


ainsi que les préjudices graves qui en ont résulté pour


leurs clients demandant l'établissement de leur


culpabilité et leur condamnation tout en se réservant le


droit de demander réparation du préjudice subi.


La parole a ensuite été donnée au ministère public qui a


rappelé les faits reprochés à chacun des prévenus, leur


qualification pratique et juridique et les preuves


accumulées à leur encontre, en particulier les armes,


munitions et explosifs saisis, mettant l'accent sur la


gravité des crimes commis et leur incidence sur la


quiétude et la sécurité de la société tunisienne, outre


qu'ils portent atteinte aux valeurs de la société. Le


ministère public a requis à l'encontre des prévenus les


peines les plus sévères.


Prenant
à leur tour la parole, les avocats de la défense ont de nouveau demandé
le report de l'audience pour la préparation de leurs plaidoiries. Ils
s'en sont tenus à leurs demandes bien que le président du tribunal ait
accédé auparavant à leurs demandes de report à quatre reprises et les
ait donc invités à plaider. Un certain nombre d'avocats ont alors quitté la salle d'audience après avoir assisté à l'interrogatoire de leurs mandants et après leur avoir adressé des questions d'éclaircissements par le biais de la Cour. L'audience s'est ensuite poursuivie en présence des avocats dela partie civile et des avocats de la défense qui ne s'étaient pas retirés, ainsi qu'en présence des


journalistes et des familles des prévenus.


Les trente prévenus, rappelle-t-on, avaient été déférés


devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Tunis


puis devant la Chambre criminelle du Tribunal de première


instance de Tunis afin de répondre des chefs d'inculpation


d'appartenance à une organisation ayant fait du terrorisme


un moyen pour réaliser ses desseins, de participation à un


entraînement militaire dans le but de commettre des crimes


terroristes, de détention, port et transport d'armes,


munitions et explosifs, de recrutement et d'entraînement


d'un groupe de personnes dans le cadre d'une entreprise


terroriste, de mise à disposition d'armes et explosifs au


profit d'une organisation terroriste, de participation à


une rébellion armée au cours de laquelle il a été porté


atteinte à un fonctionnaire et ayant entraîné la mort, de


tentative d'homicide volontaire avec préméditation et


d'incitation des gens à s'entretuer et à provoquer


le désordre et le meurtre sur le territoire tunisien.


Toutes les parties concernées ont le droit d'interjeter


appel de ce jugement en application du régime de


juridiction à deux degrés en matière criminelle, régime en


vigueur dans le droit tunisien.